Surveillance de masse et cavalier budgétaire

L’article 57 du projet de loi de finances pour 2020 adopté le 19 novembre 2019 en première lecture par l’Assemblée Nationale prévoit à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la possibilité pour l’administration fiscale et l’administration des douanes et droits indirects de collecter et d’exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés, n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne, alors même que cette disposition a été soulignée par l’avis du Conseil d’État, comme ne pouvant relever du domaine législatif. Par ailleurs, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a relevé, dans sa délibération n°2019-114 portant avis sur le projet d’article 9 [devenu article 57] du projet de loi de finances 2020 en date du 12 septembre 2019, que « la mise en œuvre de tels traitements interviendra de facto, bien au-delà du périmètre des données susceptibles d’avoir une incidence en matière fiscale et douanière, dans le champ des libertés publiques des citoyens en étant susceptible de porter atteinte, par exemple, à leur liberté d’opinion et d’expression », soulignant dès lors la recherche nécessaire d’un strict équilibre entre l’objectif de lutte contre la fraude fiscale et le respect des droits fondamentaux des contribuables.

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