Non-atteinte aux principes de sécurité juridique et d’espérance légitime

Cons. const., 15 novembre 2019, n° 2019-812 QPC, M. Sébastien M. et autre : conformité à la Constitution de la suppression de l’abattement général pour durée de détention sur les plus-va- lues de cession de valeurs mobilières prévu à l’article 150-0 D bis du Code Général des Impôts (institué par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 et supprimé la loi 2011-1977 du 28 dé- cembre 2011), avant toute application effective, le Conseil Constitutionnel refusant l’argument de l’espérance légitime. « Le bénéfice d’un abattement ne pouvait être légalement acquis qu’au jour de la cession, fait générateur de l’imposition, de titres détenus depuis au moins six années révolues, décomptées au plus tôt à partir du 1er janvier 2006. Ainsi, aucun droit à abattement n’a pu être légalement acquis avant le 1er janvier 2012. [...] la simple conservation de titres durant une période infé- rieure à la durée exigée par l’article 150-0 D bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 n’a pu, à elle seule, faire naître une attente légitime de bénéficier de l’abattement en cause ». Le recours à la notion de fait générateur de l’imposition, comme acte de naissance de l’espé- rance légitime, fait fi de tous les facteurs précédant ce fait générateur. Or, si les contribuables avaient eu connaissance de la suppression de l’abattement, avant qu’ils ne puissent en béné- ficier, certains d’entre eux auraient renoncé à conserver leurs titres. Dès lors, la protection de l’espérance légitime à compter uniquement du fait générateur de l’imposition tronque pour partie la protection de la sécurité juridique et des espérances légitimes des contribuables.

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