December 9, 2017

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Dans quelles mesures les indemnités et salaires de Neymar sont imposables ?

 

Neymar est arrivé au Paris-Saint-Germain (PSG), en provenance du FC Barcelone, au mercato estival 2017 contre la somme de 222 millions d’euros, ce qui en fait le joueur le plus cher de l’histoire. Il est également le joueur le mieux payé du Championnat de France, avec un salaire de 3,067 millions d’euros.

 

A compter du 1er janvier 2004, la France s’est dotée d’un régime de faveur réservé aux salariés impatriés. Ce régime spécial a subi quelques modifications, et il est actuellement codifié aux articles 81 C et 155 B du Code général des impôts (CGI). Son objectif initial était de permettre aux entreprises françaises de recruter des cadres étrangers de haut niveau. Peu à peu, ce régime a été détourné au profit des sportifs de haut niveau(1).

 

Avec ce régime des impatriés, la France est très attractive pour les joueurs étrangers. Il est évident que c’est un des critères qui a séduit le footballeur Neymar pour signer au Paris-Saint-Germain. Il convient donc de présenter ce régime particulier.

 

Le régime des impatriés est un régime fiscal qui permet d’exonérer une partie des revenus, des primes d’impatriation, et des primes de séjour professionnel effectués à l’étranger. Ce régime est d’application temporaire puisqu’il n’est valable que 8 ans en plus de l’année d’arrivée.

 

Quels sont les critères pour bénéficier de ce régime ?

 

Pour pouvoir bénéficier de ce régime fiscal, l’impatrié doit exercer son activité en tant que salarié ou en tant que dirigeant fiscalement assimilé à un salarié, dans une entreprise établie en France. De plus, l’impatrié doit être domicilié fiscalement en France à compter de sa prise de fonction en France. L’impatrié ne doit pas non plus avoir été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonction dans l’entreprise établie en France. Si le salarié est amené à changer de fonctions au sein d’un groupe d’entreprises établi en France, ou s’il change d’entreprise au sein du même groupe, il continuera de bénéficier du régime fiscal des impatriés.

 

Neymar est un salarié d’une entreprise établie en France : le Paris-Saint-Germain. Il n’était pas domicilié fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonction au PSG. Il répond donc aux critères pour bénéficier du régime fiscal des impatriés.

 

Quels sont les avantages fiscaux de ce régime ?

Ce régime fiscal prévoit une exonération d’impôt sur le revenu, que ce soient des revenus d’activité ou bien des revenus patrimoniaux de source étrangère.

 

Concernant les revenus d’activité, les éléments de la rémunération directement liés à l’activité professionnelle en France, comme la prime d’impatriation, sont exonérés soit à raison de leur montant réel, soit sur option pour un montant évalué forfaitairement à 30 % de la rémunération nette étrangère. De plus, lorsque le salarié effectue des déplacements à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de l’entreprise française, une fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger peut également être exonérée d’impôts.

 

S’agissant des revenus patrimoniaux, une exonération d’impôt est prévue à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger.

 

Concrètement, lorsque Neymar perçoit des revenus à l’étranger, notamment grâce aux contrats passés avec les sponsors, il bénéficie d’un abattement fiscal de 50 % de ces revenus.

 

De plus, sa rémunération afférente aux jours travaillés à l’étranger est exonérée entièrement. Le PSG est souvent amené à travailler à l’étranger que ce soit dans le cadre de stages de préparation ou bien de matchs à l’extérieur en Ligue des champions.

 

Le régime fiscal dont bénéficie Neymar est donc très avantageux. Cependant, Neymar s’est blessé récemment contre l’Olympique de Marseille, et il ne pourra pas tenir sa place pour le match retour face au club du Real de Madrid en Ligue des champions.

 

A défaut de pouvoir apporter une réponse aux plus inquiets d’entre vous sur le résultat de cette future rencontre, il n’en reste pas moins possible de rassurer le joueur certainement soucieux de savoir dans quelle mesure ces indemnités et salaires seront imposables.

 

Bien que pendant son arrêt maladie, le régime de faveur dont il bénéficie se poursuit pour les sommes versées par le club, la Convention collective nationale des métiers du football rappelle au sein de l’article 1er de la Charte du football professionnel 2017/2018 que le joueur est un salarié. Il en découle qu’en cas d’accident les salariés affiliés à la sécurité sociale pourront percevoir des indemnités journalières.

 

Le club a pour obligation de s’affilier à la sécurité sociale notamment dans le cas où surviendraient des accidents de travail et des maladies professionnelles de leurs joueurs (article 259 2-b de la Charte)(2). Ainsi, le joueur percevra des indemnités à la condition que l’accident du travail soit constaté.

 

Pour autant, nul besoin de tergiverser davantage pour affirmer que Neymar a fait l’objet d’un accident du travail en direct devant 2,31 millions de téléspectateurs(3) ce dimanche 25 février 2018 lorsque le joueur a été victime d’un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle ayant entraîné l’apparition soudaine d’une lésion à sa cheville droite.

  

Il recevra pendant les vingt-huit premiers jours des indemnités journalières égales à 60 % de son salaire dans la limite de 0,834 % du maximum de rémunération annuelle retenu pour l’assiette des cotisations d’assurances vieillesse selon l’article R433-2 du Code de la sécurité sociale. Le plafond d’indemnisation maximal s’élève donc à 198,82 euros. Par la suite, les indemnités journalières seront de 265,09 euros soit 80 % du salaire passé le vingt-neuvième jour d’arrêt4.

 

Les indemnités cessent d’être servies après la guérison ou la consolidation de la blessure.  

 

 Aussi l’article 276 de la Charte du football professionnel fait mention qu’en cas d’accident du travail le joueur percevra pendant au moins trois mois, à compter du jour où a été établi le certificat d’arrêt de travail, la différence entre son salaire mensuel fixe et les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, sauf s’il n’a pas satisfait à toutes les formalités administratives ou médicales imposées par la sécurité sociale ou d’autres organismes. Le club viendra compléter les indemnités perçues par son attaquant à hauteur de son salaire mensuel.

 

Le CGI précise à l’article 81-8° que sont affranchies de l’impôt les indemnités temporaires reçues par les victimes d’accidents du travail à hauteur de 50 % de leur montant(5).

 

Les indemnités journalières imposables se verront appliquer après application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, le barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires puisque Neymar est selon la Charte un salarié.

 

En conséquence, les sommes allouées par le club de la capitale demeurent soumises au régime des impatriés dont Neymar bénéficie et les indemnités journalières reçues par la sécurité sociale seront quant à elles exonérées à hauteur de 50 % de leur montant avant imposition.

 

 

 

1.https://www.lepetitjuriste.fr/droit-fiscal/footballeurs-mieux-loges-resideraient-fiscalement-france/

 

2. article 259 2-b de la Convention Collective Nationale des Métiers du Football

 

3. www.culturepsg.com

 

4. Article R433-1 à R433-6 du Code de la Sécurité Sociale

 

5. Article 81-8° CGI

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