December 9, 2017

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La rémunération des aviseurs fiscaux : Vers une institutionnalisation de la délation fiscale ?

Dans le cadre de la loi de finances pour 2017, un amendement a été adopté par l’Assemblée Nationale visant à désormais rémunérer les aviseurs fiscaux à « titre expérimental » et « pour une durée de deux ans » comme le précise le nouvel article L. 10 BAA du Livre des procédures fiscales[1].

 

Il conviendra dans un premier temps de différencier les lanceurs d’alertes (terme employé dans la loi Sapin II) qui agissent de manière désintéressée et les aviseurs, qui sont essentiellement motivés par des considérations d’ordre pécuniaire.

 

Dans un second temps, il paraît intéressant de se focaliser sur le caractère de la dénonciation effectuée. Grâce à cette nouvelle disposition, il semblerait que le temps des personnes dénonçant de manière désintéressée soit révolu. Avec l’officialisation de cette méthode, il est désormais possible de craindre l’apparition de pratiques abusives de dénonciation ayant pour seul objectif la rémunération pour le service rendu. Heureusement, le texte prévoit que l’administration fiscale ne portera attention aux informations, que si elles sont recueillies de façon « non anonyme », s’il s’agit de « faits graves » et s’ils sont « suffisamment précis ». Il ne semble donc pas que la délation devienne le nouveau sport national, ce qui est rassurant. Cependant, le fait de dénoncer n’est pas une pratique ancrée dans les mœurs françaises, et cela peut se comprendre au vu de certains événements survenus par le passé, notamment au cours de la seconde guerre mondiale. C’est pourquoi Virginie Truyens nous indique dans Les Echos qu’il pourrait y avoir une certaine contradiction entre la délation et la morale[2].

 

Pour conclure, force est de constater que la fraude fiscale internationale est un réel poison dans le monde actuel : les personnalités les plus fortunées tentent, pour la plupart, de faire échapper au fisc de n’importe quel pays une partie ou la totalité de leur revenu afin de transférer la charge fiscal dans des États ayant une fiscalité plus souple, ce qui entraîne une perte considérable de recettes fiscales.

 

Sont visés les manquements aux règles définies par plusieurs articles du Code général des impôts (CGI), relatif aux cas de fraude fiscale internationale, ayant principalement pour objectif de localiser des bénéfices dans des pays dont la fiscalité est moins élevée[3]. Face au fléau de la fraude fiscale, la rémunération des aviseurs fiscaux semble être une bonne chose par rapport aux risques (éventuelle perte d’emploi) pris par ces derniers. En fin de compte, cela ne constitue qu’une expérience et il sera alors possible d’en tirer toutes les conclusions (bonnes ou mauvaises) dans deux ans.

 

[1] Disponible sur : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4061C/CION_TOUTE/CF275.pdf

[2] V. Truyens, Encadrons strictement la délation fiscale, Les Echos.fr, [en ligne] 7 décembre 2016. Disponible sur : http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-163484-delation-fiscale-la-france-doit-institutionnaliser-cette-pratique-mais-strictement-lencadrer-2048684.php

[3] Pour en savoir plus : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2016/12/29/l-aviseur-fiscal-remunere-est-ne-en-decembre-2016-25411.html  

 

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