Particuliers et entreprises : Ce qui change pour vous au 1er janvier 2017
Adoptée en lecture définitive le mardi 20 décembre 2016, voici les principales mesures phares de la loi de finances 2017 qui affecteront le quotidien des particuliers et entreprises. Pour les particuliers :
1. Revalorisation des tranches de l’Impôt sur le revenu :
Comme chaque année une revalorisation des tranches du barème de l’Impôt sur le revenu est effectuée afin de tenir compte de l’inflation. Elle est de 0,1 % cette année.
TranchesTaux
Jusqu’à 9.710 €0%
Entre 9.711 € et 26.818 €14%
Entre 26.819 € et 71.898 €30%
Entre 71.899 € et 152.260 €41%
Au-delà de 152.261 €45%
2. Plafonnement de l’ISF complété
L’ISF est désormais assorti d’une clause anti-abus pour les contribuables ayant recours à une société holding patrimoniale pour loger certains de leurs revenus. La clause anti-abus vise à limiter l’abaissement de l’ISF animé par un objectif principalement fiscal.
3. Maintien de l’exonération de la plus-value immobilière de la résidence secondaire
Il était question de la supprimer, mais l’Assemblée nationale l’a maintenue. Toutefois, cette plus-value n’est exonérée que si elle sert à acquérir ou construire une résidence principale (article 150 U-II-1°bis du CGI).
4. Augmentation de la contribution de solidarité pour le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
Afin de répondre à l’augmentation des dépenses d’indemnisation des victimes du terrorisme, la contribution de solidarité prélevée sur tous les contrats d’assurance de biens passe de 4,30 € à 5,90 €. Cette contribution forfaitaire s’ajoute à la taxe fiscale de 18% qui elle ne change pas.
5. Évolution du bonus/malus sur l’achat d’un véhicule neuf
Le projet de loi de finances pour 2017 annonce une modification du bonus/malus à compter du 1er janvier 2017. Ces modifications portent notamment sur un :
abaissement du seuil de déclenchement du malus de 131 à 127 g CO2 /km ;
nouveau barème de malus allant de 50 € à 10 000 € ;
un nouveau bonus en faveur des véhicules deux-roues motorisés ;
reconduction de la prime de 10 000 € en cas de mise à la casse d’un véhicule diesel de plus de 10 ans, en modifiant la part du bonus électrique et du sur-bonus, avec un plafond sur le prix des véhicules ;
maintien à l’identique du bonus en faveur des véhicules hybrides rechargeables ;
suppression du bonus en faveur des véhicules hybrides non rechargeables.
Pour les entreprises :
1. Le taux de l’Impôt sur les sociétés abaissé
Le taux apparent de l’impôt sur les sociétés passera progressivement de 33,33 % à 28 % d’ici 2020. Notons que la contribution exceptionnelle de 10,7 % prévue par l’article 235 ter ZAA du Code général des impôts n’a pas été prolongée. La contribution sociale (article 235 ter ZC) de 3,3 % du montant de l’impôt sur les sociétés, quant à elle est toujours en vigueur.
2. Le régime mère-fille mis à jour
Le législateur a mis en conformité la régime mère-fille avec la jurisprudence constitutionnelle (2015-520 QPC du 3 février 2016, Métro Holding) sur les titres non assortis de droit de vote.
3. Généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN)
La DSN se substitue progressivement aux déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. La DSN repose sur la transmission unique, en un flux mensuel dématérialisé, des données issues de la paie et de signalements d’événements comme : À partir du 1er janvier 2017, la DSN sera le vecteur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui sera effectif au 1er janvier 2018. L’assiette du calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable, qui est déjà calculé par les logiciels de paie et qui figure déjà sur les bulletins mensuels de paie. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) transmettra aux entreprises par voie dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer aux revenus. Le montant correspondant sera reversé au titre d’un mois (ou d’un trimestre pour les TPE) à l’administration fiscale. Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà des informations de la part des opérateurs de la DSN via un « flux retour », dit compte-rendu métier (CRM). Ce flux retour sera utilisé par l’administration fiscale pour transmettre, pour chaque salarié, le taux de prélèvement qui devra être appliqué.
4. Relèvement de la taxe sur les transactions financières (TFF)
Cette dernière passera de 0,2 à 0,3 %. Il était prévu un élargissement de l’assiette de l’article 235 ter ZD, mais l’Assemblée a suivi le Gouvernement et a reporté les discussions à 2018.
5. Renforcement du Crédit d’impôt Compétitivité-Emploi (CICE)
Le CICE représente une économie d’impôt qui équivaut depuis 2014 à 6 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Il bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés, relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), quelle que soit la forme de l’entreprise (entreprises individuelles et indépendants, sociétés de capitaux, sociétés de personnes) et le secteur d’activité (agriculture, artisanat, commerce, industrie, service). Il passera de 6 % à 7 % au 1er janvier 2017, soit un allègement supplémentaire pour les entreprises de près de 3,3 milliards d’euros selon les calculs du Gouvernement.
