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Le projet de liste noire des paradis fiscaux par l’Union Européenne

04/01/2017

Au niveau européen, la fraude et l’évasion fiscale représentent une perte de recettes de 1 000 milliards d’euros chaque année. Compte tenu de la nature transfrontalière de l’évasion fiscale, une action au niveau communautaire semble indispensable. En effet, la législation et les lacunes de certains pays permettent aux entreprises et à certains particuliers de limiter leurs impôts voire d’y échapper. La coordination et le partage d’informations entre les administrations fiscales constituent un moyen d’éviter de telles pratiques.

 

La Commission européenne a publié pour la première fois en juin 2015 une liste noire de juridictions non-coopératives ainsi que de pays considérés comme des paradis fiscaux. Cette liste également nommée « liste Moscovici » constitue un premier pas vers un projet de liste noire des paradis fiscaux bien qu’elle ne soit qu’une simple compilation de 18 listes noires composées par différents pays membres de l’Union européenne.

 

La mise en place d’une telle liste répond à un objectif d’actualité qui est celui de la lutte contre l’évasion fiscale. Elle aurait pour but d’inciter les pays y figurant à mettre en place un système d’échange d’informations, la transparence fiscale étant l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Suite aux scandales des affaires LuxLeaks et Panama Papers, les États membres de l’Union européenne ont convenu en mai 2016 de remplacer la présente liste qui n’est qu’une compilation de listes nationales par une seule liste noire commune à tous les pays membres d’ici la fin de l’année 2017. Elle devrait inclure des dispositions permettant le dialogue entre la juridiction considérée comme non coopérative et la Commission. Ces dispositions incitatives pourraient permettre aux États et juridictions concernées de faire évoluer leur système vers plus de transparence en matière fiscale.

 

Par ailleurs, des sanctions pourraient être prévues à l’encontre des pays non coopératifs ainsi qu’une possibilité de suspension des accords de libre-échange entre ces États et l’Union européenne. En septembre 2016, un premier pas a été effectué vers cette liste commune puisque l’Union européenne a publié les résultats d’une évaluation recensant tous les pays qui présentent le risque de favoriser l’évasion fiscale. Le manque de transparence, l’existence de régimes fiscaux préférentiels et l’absence d’impôt sur les sociétés constituent les trois indicateurs identifiés par l’Union européenne pour évaluer le risque potentiel d’évasion fiscale.

Les paradis fiscaux constituent indéniablement des échappatoires permettant aux grandes entreprises et à certains particuliers de se soustraire à l’impôt dont ils sont redevables dans les différents pays où ils exercent des activités économiques. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale apparaît alors comme un enjeu majeur et d’actualité d’autant plus que ces pratiques privent les États de ressources pourtant nécessaires à l’équilibre des finances publiques. Dès lors, la mise en place d’une liste noire européenne des paradis fiscaux au cours de l’année 2017 pourrait constituer un pas de plus vers la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale.

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