December 9, 2017

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Obligation de mentionner l’existence d’un crédit de TVA sur une déclaration pour en obtenir le remboursement

07/12/2016

CE 09/11/2016 Statuant au contentieux, 10ème et 9ème Sous-Sections Réunies

« SCI Flamands Plage »

 

 

Une SCI ayant acquis un immeuble a demandé le remboursement de la TVA acquittée lors de cette acquisition. L’administration a refusé de faire droit à cette demande.

Le contribuable a alors saisi le Tribunal administratif de Saint-Barthélemy qui a rejeté sa demande.

 

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement rendu par les premiers juges mais a néanmoins débouté le requérant de sa demande.

 

Le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt rendu par les juges du fond en considérant que ce remboursement ne pouvait avoir lieu.

 

En effet, en vertu des articles 242-0 A et 224 de l’annexe II au Code général des impôts, un contribuable peut obtenir le remboursement d’un crédit de TVA lorsqu’il n’a pas été en mesure d’imputer l’intégralité de sa TVA déductible sur la TVA collectée.

 

Cependant, le Conseil d’Etat mentionne dans son considérant 5, que le contribuable ne peut en demander le remboursement que s’il a mentionné, dans ses déclarations, l’existence de ce crédit de TVA.

 

Cette obligation de mentionner l’existence d’un crédit de TVA sur les déclarations étant exigée à des fins de sécurité administrative, l’administration doit être en mesure de vérifier que cette demande de remboursement est fondée, et qu’elle n’est donc pas illégale.

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