Tour du monde des nouveautés en matière de prix de transfert (novembre 2016)
BDO Transfert Pricing News November 2016 Issue 21
BDO publie sa newsletter nº 21 sur les prix de transfert qui fait le tour des nouveautés observées en Autriche, en Chine, au Luxembourg, en Russie, au Royaume-Uni et aux États-Unis.
En Autriche, l’obligation déclarative de présenter une documentation sur les prix de transfert a été renforcée suite à l’adoption par le Parlement autrichien du « Transfer Pricing Documentation Act » (TPDA) le 6 juillet 2016. Les dispositions de cette loi retranscrivent fidèlement les instructions de l’Action 6 du Plan d’action BEPS, publié par l’OCDE en octobre 2015. Les entreprises multinationales établies en Autriche seront tenues à compter du 1er janvier 2016 de présenter des informations générales sur le groupe d’entreprises associées (« Master file ») et des informations spécifiques (« Local file ») concernant toute entité autrichienne du groupe dont les ventes dépassent 50 millions d’euros au terme des deux exercices précédents. De plus, les groupes multinationaux seront tenus de remettre une déclaration pays par pays si leur chiffre d’affaires annuel consolidé au cours de l’exercice précédent est supérieur à 750 millions d’euros.
En Chine, la lutte contre l’évasion fiscale se poursuit avec la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (en anglais « CbCR » pour « Country by Country Reporting ») suite à la signature de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (en anglais « MCAA » pour « Multilateral Competent Authority Agreement »). Les régulations relatives aux prix de transfert ont été substantiellement modifiées afin d’y faire figurer une obligation de déclaration de répartition des résultats entre entreprises associées (« Bulletin 42 ») et de tenir à jour une documentation conformément à l’Action 13 de BEPS.
Au Luxembourg, l’apparition en droit interne des instructions de l’OCDE se concrétise s’agissant de la transparence des arrangements fiscaux, qui s’accompagne par la transposition de mesures prises par l’Union européenne. L’Action 5 du Plan d’action BEPS définit le cadre de mise en place d’un échange automatique de renseignements sur les rescrits fiscaux (« Advance Tax Rulings ») et les accords de prix (« Advance Pricing Agreements »). L’action menée par l’UE s’est manifestée par la troisième modification de la directive sur la Coopération Administrative (« DAC3 ») par la directive (EU) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015. Le Parlement luxembourgeois a approuvé la transposition de DAC3 en amendant la loi du 29 mars 2013 sur la coopération administrative fiscale. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Par ailleurs, l’administration fiscale luxembourgeoise exige depuis le 1er janvier 2016 qu’un formulaire soit déposé en anglais (« Form 777 ») antérieurement à la remise de tout rescrit fiscal et la conclusion de tout accord de prix.
La Russie dispose depuis 2012 de règles conformes aux principes de l’OCDE en matière de prix de transfert. Le Code général des impôts russe réserve à l’administration fiscale le pouvoir de déclencher une procédure d’audit dans un délai de deux ans à compter de la réception d’un signalement de la part du contribuable, ou d’un renseignement de l’administration fiscale. Un très faible nombre de procédure d’audit ont été engagées par l’administration à ce jour ; il est donc difficile de faire état de la situation actuelle en termes d’application des règles de prix de transfert en Russie.
Au Royaume-Uni, une limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt des entreprises est annoncée pour avril 2017, conformément à l’Action 4 du Plan d’action BEPS.
Les États-Unis s’étaient engagés formellement à adopter l’ensemble du plan d’actions BEPS lors de sa publication en octobre 2015. Toutefois, le Département du Trésor (« Treasury Department ») et l’administration fiscale (« IRS ») ont limité l’obligation documentaire à la déclaration pays par pays de l’Action 13, ou « Country by Country Reporting » à l’intention des entreprises multinationales résidentes U.S. Les régulations finales du 29 juin 2016 (« Regulations T.D. 9773 ») obligent les groupes multinationaux dont la résidence est établie sur le territoire américain à l’inclure dans leur déclaration d’impôt sur le revenu. Le « CbCR » vient s’ajouter aux obligations documentaires existantes, mais il ne modifie pas le système de déclaration de l’impôt prévu par l’’administration. L’obligation documentaire « CbCR » est effective depuis le 1er juillet 2016.
