December 9, 2017

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Harmonisation potentielle du traitement TVA applicable aux bons et chèques cadeaux

05/12/2016

Le 10 mai 2012 la Commission a proposé une directive visant à clarifier et harmoniser les règles applicables aux bons en matière de TVA.

 

La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a, en février 2013, demandé aux Etats d’établir un rapport pour 2017 sur l’impact qu’aurait cette directive, reportant ainsi l’adoption du projet.

 

Le 27 juin dernier, la directive n°2016/1065/UE a été publiée mais elle ne s’appliquera qu’aux bons émis après le 31 décembre 2018, ce qui laisse place à une longue période d’incertitudes.

 

La directive définit les différents types de bons concernés et le régime qui leurs est applicable.

 

Elle précise qu’elle ne s’applique pas aux bons à usages multiples n’ayant pas été utilisés à l’issue de leur période de validité. Il est donc possible d’imaginer que les sommes qui sont reçues en contrepartie de ces bons ne seront jamais soumises à la TVA étant donné qu’elles ne seront ni la contrepartie d’une prestation de service ni d’une livraison de biens. C’est en tout cas dans ce sens que raisonne la doctrine administrative (Décision de rescrit n° 2007/31 du 18 septembre 2007 reprise au BOFiP §80  – BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 du 12 septembre 2012).

 

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice ainsi que celle du Conseil d’Etat pourraient laisser penser qu’en l’absence de préjudice, ces sommes seraient soumises à la TVA. La somme versée pour l’acquisition d’un bon à usage multiple n’est pas une indemnité qui vise à réparer un préjudice subi par la personne qui conserve cette somme mais n’est pas non plus la contrepartie d’une opération soumise à TVA.

 

La position de la doctrine administrative sur la non-imposition à la TVA devrait donc perdurer.

Qu’il s’agisse de bons, de tickets de transport, de billet de cinéma ou de musées, de timbres etc., sur lesquels la directive ne clarifie rien, une incertitude persiste.

Certes pour les bons le régime est clarifié mais sa mise en œuvre paraît lointaine alors qu’en ce domaine une sécurisation est, depuis longtemps, attendue.

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