Facturation d’un honoraire de résultat et présomption de transfert indirect de bénéfices

CE 21 septembre 2016 no 382733, 9e et 10e chambres réunies

Le Conseil d’État a été conduit à se prononcer sur la question de la présomption de transfert indirect de bénéfices suite à la remise en cause par l’administration fiscale d’une déduction liée à la facturation d’un honoraire de résultat versé par une filiale française à sa société mère néerlandaise dans le cadre d’une opération de cession d’un bien immobilier par laquelle une plus-value substantielle a été réalisée.

Par un arrêt du 21 septembre 2016, la Haute juridiction a considéré que l‘opération en l’espèce n’était pas constitutive d’un transfert indirect de bénéfices au regard des conditions de l’article 57 du Code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code.

L’administration fiscale n’était effectivement pas fondée à invoquer la présomption de transfert indirect de bénéfices dans la mesure où elle n’a pas procédé à des comparaisons attestant que le prix payé en contrepartie des prestations concernées était supérieur au prix pratiqué par des entreprises similaires exploitées normalement (dites indépendantes) ; et n’a pas non plus établi l’existence d’un écart injustifié entre le prix payé en contrepartie des prestations et la valeur vénale du service rendu.

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