December 9, 2017

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Recours abusif au juge administratif : le montant de l’amende réévalué à la hausse

Par un décret (n°2016-1480) publié au Journal Officiel le 2 novembre 2016, le gouvernement vient rehausser le montant de l’amende pour recours abusif devant le juge administratif.

Ce décret modifie celui de 1990 qui portait à 3000€ le montant de l’amende. A compter du 1 janvier 2017, ce montant sera de 10 000€.

 

Sont considérés comme abusifs notamment, les recours qui ne sont que la réitération de précédents ayant autorité de la chose jugée ou bien ceux mettant en cause l’impartialité du juge dans des termes diffamatoires et/ou injurieux[1] mais aussi ceux qui sont manifestement infondés ou irrecevables[2].

 

Les juges de l’ordre administratif c’est à dire le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel ainsi que le Conseil d’État seront en droit de prononcer cette sanction. Ils devront néanmoins se placer à la date d’introduction de la requête[3], afin de savoir quel texte appliquer. Les requêtes déclarées abusives introduites avant le 31 décembre 2016 23h59min resteront sous l’empire du décret de 1990.

 

[1] CE, 2006, Bidalou, n°294971

[2] CE, 24 avril 2006, X, n°292742

[3] CE, 1990, Y, n°74012

 

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