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L’invocabilité de la présomption de transfert de bénéfices

26/11/2016

CE 16 mars 2016 no 372372, 9e et 10e s.-s., Sté Amycel France

 

L’article 57 du CGI autorise l’administration à remettre en cause les prix de transfert lorsqu’elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués sur le marché.

À défaut d’avoir effectué une telle comparaison, l’administration n’est pas fondée à invoquer la présomption de transfert de bénéfices.

Par un arrêt rendu le 16 mars 2016, et annulant une décision de la cour d’appel administrative de Nantes, le Conseil d’État a précisé les éléments requis en termes de preuve de transfert de bénéfices.

 

S’il existe bien une présomption de transfert de bénéfices que l’administration peut invoquer, celle-ci est réfutable par le contribuable qui apporte à titre de preuve que les avantages obtenus font l’objet d’une contrepartie, et donc en aucun cas d’un transfert indirect de bénéfices.

Le Conseil d’État avait d’ores et déjà fait état de ce cas de figure dans un arrêt du 2 mars 2011 Sté Soutiran et Cie, en soulignant que l’existence de contreparties favorables à l’exploitation d’une société suffisait à réfuter la présomption de l’article 57 du CGI.

 

Dans une décision précédente min c/ Sté Cap Gemini du 7 novembre 2005, le Conseil d’État avait défini le champ d’application de la présomption : celle-ci ne joue que dans une situation de dépendance entre une entreprise établie en France et une entreprise étrangère lorsque les prix facturés entre ces deux entités liées sont réputés inférieurs à ceux pratiqués entre des entreprises similaires exploitées normalement.

 

L’application de l’article 57 du CGI est donc subordonnée à deux conditions cumulatives qui sont la présence d’une relation de dépendance ou de contrôle entre l’entreprise établie en France et l’entreprise étrangère et l’existence d’un transfert indirect de bénéfices au profit de l’entreprise étrangère.

 

En censurant le second point de la décision de la cour administrative d’appel de Nantes – du fait de l’absence de comparaison pertinente entre les sociétés liées et les clients retenus qui s’avéraient être les consommateurs finaux, ce qui expliquait l’écart observé dans les prix pratiqués –, le Conseil d’État a apporté des précisions complémentaires à la décision min c/ Sté Cap Gemini.

 

Par conséquent, l’administration est tenue de réaliser des comparaisons pertinentes lorsqu’il est question d’invoquer la présomption de transfert de bénéfices. Une situation est susceptible de renfermer des différences qui constituent une justification de l’écart de prix entre parties liées. Tel était le cas en l’espèce puisqu’il existait une différence avérée (et pertinente pour justifier un écart de prix) entre distributeurs et consommateurs finaux.

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