December 9, 2017

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Mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée (BOFiP du 4 novembre 2016)

20/11/2016

04/11/2016 : INT – Convention fiscale entre la France et certains pays – Mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée.

 

L’Administration a opéré une mise à jour de ses commentaires sur la clause de la nation la plus favorisée s’agissant des conventions bilatérales conclues par la France avec l’Arabie Saoudite, la Bolivie, le Chili, l’Egypte, l’Estonie, l’Inde, la Libye, l’Ouzbékistan et le Viêt-Nam, afin de tirer les conséquences d’accords conclus par ces Etats avec des Etats tiers.

 

Ce type de clause fréquente des traités de commerce international l’est nettement moins en matière fiscale. Son but est de faire appliquer des règles d’imposition plus favorables que celles prévues par la convention en les alignant sur les règles en vigueur entre le pays partenaire et des pays tiers avec lesquels la France est en situation de concurrence.

 

Pour certaines des conventions précitées, la clause de la nation la plus favorisée porte des conséquences directes en matière de retenue à la source prélevée sur les dividendes, intérêts et redevances (voir les conventions franco-indienne, franco-ouzbek et franco-vietnamienne).

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