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Inconstitutionnalité du registre public recensant les trusts (article 1649 AB alinéa 2 du CGI)

02/11/2016

Cons. Const. QPC 21 octobre 2016 n°2016-591

 

L’article 1649 AB alinéa 2 du Code général des impôts prévoit que l’administrateur d’un trust dont le constituant ou l’un des bénéficiaires est résident fiscal français ou que le bien compris dans ce trust est situé en France est tenu d’en déclarer la constitution ainsi que les informations relatives au constituant et aux bénéficiaires.

 

Un registre reprenant ces informations était mis en ligne en libre consultation.

Un contribuable a formé un recours en référé devant le Conseil d’Etat contre le décret 2016-567 du 10 mai 2016 mettant en place le système de publication et de consultation du registre. La Haute cour a suspendu l’application du décret et a transmis la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la requérante.

 

Par un contrôle de proportionnalité, le Conseil Constitutionnel a déclaré le 2e alinéa de l’article 1649 AB du Code général des impôts contraire à la Constitution au motif qu’il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée au regard de l’objectif poursuivi qui était celui de la lutte contre la fraude fiscale.

 

Néanmoins, ce n’est pas le principe même de la mise en place d’un registre recensant les trusts consultables par des tiers qui est condamné mais l’absence de limitations quant aux personnes pouvant le consulter et aux motifs justifiant cette consultation.

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