Le taux de la retenue à la source de l’impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans
Décision n°2016-598 QPC du 25 novembre 2016 « Société Eurofrance » L’article 187,2 du Code général des impôts prévoit une retenue à la...
L’invocabilité de la présomption de transfert de bénéfices
CE 16 mars 2016 no 372372, 9e et 10e s.-s., Sté Amycel France L’article 57 du CGI autorise l’administration à remettre en cause les prix...
Mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée (BOFiP du 4 novembre 2016)
04/11/2016 : INT – Convention fiscale entre la France et certains pays – Mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée....
Inconstitutionnalité du registre public recensant les trusts (article 1649 AB alinéa 2 du CGI)
Cons. Const. QPC 21 octobre 2016 n°2016-591 L’article 1649 AB alinéa 2 du Code général des impôts prévoit que l’administrateur d’un trust...
Exonération des dividendes distribués par les filiales à leur société mère
Décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016 « Société Natixis » A l’instar de la directive du 23 juillet 1990 mettant en place un régime...
Le conseil d’Etat a-t-il abandonné la théorie du risque excessif ?
Arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 13 juillet 2016, n° 375801 (publié au recueil Lebon) Par un arrêt en date du 13 juillet 2016, la...