Aide d'état : détermination du débiteur de l'obligation de restitution postérieurement à une
Le maintien de la déductibilité de la TVA d’amont en cas de poursuite d’une activité taxable postéri
Focus sur la "Flat Tax"
Liberté d'établissement et transfert du siège statutaire - CJUE, 25 octobre 2017 – Affaire C-106
CJUE, 22 novembre 2017, aff. C-251/16, Edward Cussens, John Jennings, Vincent Kingston c. T. G. Bros
CJUE, 26 juillet 2017, aff. C-386/16, Toridas UAB: précisions sur l’exonération de la livraison intr
Engagement collectif de conservation réputé acquis : le donateur n’est pas un signataire
CJUE, 16 mars 2017 aff. C-211/16 « Bimotor SpA c/ Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale II d
Le refus d’application de la jurisprudence « Metro Holding » aux prélèvements sociaux acquittés par
Taxation de l’économie collaborative