February 17, 2018

 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08/11/2017, 399764

Dans sa décision du 08 novembre 2017, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le traitement qu’il convient de réserver au déficit d’une société de personne dont les parts sont démembrées.

En l’espèce, M et M...

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