January 17, 2018

CE, 24 novembre 2017, Min. c/ Railtech International, n° 403183, B.

Le Conseil d’Etat, par une décision du 24 novembre 2017, applique la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la récupération d’aides d’Etat au cas d’une entreprise rachetée conserv...

January 4, 2018

Une disposition prévoyant l'obligation pour un assujetti, déclaré en liquidation judiciaire et radié du registre TVA local, d'acquitter sa TVA exigible pour déduire la TVA d’amont, lorsqu’il poursuit son activité taxable, doit être considérée comme une restriction du d...

Please reload

Posts Récents

December 9, 2017

Please reload

Archives
Please reload