La « flat tax » est un système d’imposition prévu à l’article 11 du projet de Loi de Finances initiale (LFI) de 2018. Ce dispositif a été adopté par le Sénat le 25 novembre 2017. Il résulte de cet article la création d’un impôt proportionnel visant les revenus issus du...

December 4, 2017

La liberté d’établissement est applicable au transfert du siège statuaire d’une société d’un Etat membre à un autre Etat membre, sans déplacement du siège réel de ladite société. 

Par ailleurs, la liberté d’établissement s’oppose à ce que la règlementation de l’Etat mem...

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December 9, 2017

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