February 24, 2017

Dans une décision d’espèce en date du 9 février 2017, la neuvième chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne a pris soin de rappeler que le bénéfice d’une exonération dans le système harmonisé de la TVA devait avant tout reposer sur des exigences matérielles.

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February 21, 2017

La fonction première d’une entreprise est la réalisation d’un bénéfice. Il arrive néanmoins qu’au cours de sa vie l’entreprise ne puisse pas atteindre cet objectif et se retrouve en situation financière déficitaire Ainsi, lorsqu’au cours d’un exercice les charges déduc...

February 15, 2017

Le principe de la TVA est d’appliquer au biens et aux services un impôt général sur la consommation, proportionnel aux prix des biens et des services, quel que soit le nombre d’opérations intervenues dans le processus de production et de distribution antérieur au stade...

February 8, 2017

Tous les footballeurs internationaux ne sont pas logés à la même enseigne en matière d’imposition. La France dispose d’un régime en faveur des « impatriés » très avantageux, que les clubs sportifs ont su exploiter pour favoriser le recrutement des joueurs étrangers (et...

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December 9, 2017

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