January 20, 2017

  1. L’essence du projet ACCIS

La Commission européenne a présenté le 17 juin 2015 un plan d’action relatif à la fiscalité des entreprises ayant vocation à favoriser le développement de leurs activités transfrontalières au sein du marché unique[1]. Parmi les cinq doma...

January 18, 2017

Dans le cadre de la loi de finances pour 2017, un amendement a été adopté par l’Assemblée Nationale visant à désormais rémunérer les aviseurs fiscaux à « titre expérimental » et « pour une durée de deux ans » comme le précise le nouvel article L. 10 BAA du Livre des pr...

January 12, 2017

Le 19 septembre 2016, la Commission européenne a publié un communiqué concernant l’ouverture d’une enquête approfondie sur certaines décisions anticipatives émises par le Luxembourg à l’intention du groupe GDF Suez. En effet, la Commission soupçonne l’octroi d’un avant...

January 6, 2017

Adoptée en lecture définitive le mardi 20 décembre 2016, voici les principales mesures phares de la loi de finances 2017 qui affecteront le quotidien des particuliers et entreprises. Pour les particuliers :

1. Revalorisation des tranches de l’Impôt sur le revenu :

C...

January 4, 2017

Au niveau européen, la fraude et l’évasion fiscale représentent une perte de recettes de 1 000 milliards d’euros chaque année. Compte tenu de la nature transfrontalière de l’évasion fiscale, une action au niveau communautaire semble indispensable. En effet, la législat...

January 2, 2017

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (n° 2016-1827) a été publiée au JO du 24 décembre 2016.

La loi de finances pour 2017 (n°2016-1917) et la loi de finances rectificative (n° 2016-1918) datant toutes les deux du 29 décembre 2016 ont été publiées...

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December 9, 2017

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