December 22, 2016

CE 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies 5 décembre 2016 n°398859

L’article 38 du Code général des impôts impose de prendre en compte les opérations effectuées par l’entreprise pendant l’exercice en cours pour déterminer le bénéfice imposable. Lorsqu’une entreprise...

December 21, 2016

Arrêt du Conseil d’Etat, Section du contentieux, du 2 décembre 2016, Ministre de l’Economie et des Finances c/ Société Export Press

Le Conseil d’Etat a été conduit à se prononcer sur les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés dans un arrê...

December 19, 2016

Le nombre de groupes soumis à l’obligation déclarative de l’article 223 quinquies B du CGI va sensiblement augmenter dès l’exercice clos du 31 décembre 2016.

Les personnes morales dans l’obligation de souscrire une déclaration relative à leurs prix de transfert (déclara...

December 15, 2016

L’annonce du projet de réforme fiscale du président élu Donald Trump – visant principalement à restaurer les incitations productives et donc la croissance – fait figure de véritable révolution.

Les mesures proposées concernent aussi bien les entreprises que les ménages....

December 12, 2016

Le Conseil constitutionnel a, dans une décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016, sur saisine du Premier ministre, de soixante députés et sénateurs ainsi que du Président du Sénat, déclaré contraire à la Constitution sur le fondement de la liberté d’entreprendre, le mé...

December 7, 2016

CE 09/11/2016 Statuant au contentieux, 10ème et 9ème Sous-Sections Réunies

« SCI Flamands Plage »

Une SCI ayant acquis un immeuble a demandé le remboursement de la TVA acquittée lors de cette acquisition. L’administration a refusé de faire droit à cette demande.

Le c...

December 6, 2016

BDO Transfert Pricing News November 2016 Issue 21

BDO publie sa newsletter nº 21 sur les prix de transfert qui fait le tour des nouveautés observées en Autriche, en Chine, au Luxembourg, en Russie, au Royaume-Uni et aux États-Unis.

En Autriche, l’obligation déclarative d...

December 5, 2016

Le 10 mai 2012 la Commission a proposé une directive visant à clarifier et harmoniser les règles applicables aux bons en matière de TVA.

La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a, en février 2013, demandé aux Etats d’établir un rapport...

December 2, 2016

CE 21 septembre 2016 no 382733, 9e et 10e chambres réunies

Le Conseil d’État a été conduit à se prononcer sur la question de la présomption de transfert indirect de bénéfices suite à la remise en cause par l’administration fiscale d’une déduction lié...

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December 9, 2017

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