November 30, 2016

Par un décret (n°2016-1480) publié au Journal Officiel le 2 novembre 2016, le gouvernement vient rehausser le montant de l’amende pour recours abusif devant le juge administratif.

Ce décret modifie celui de 1990 qui portait à 3000€ le montant de l’amende. A compter du 1...

November 30, 2016

Décision n°2016-598 QPC du 25 novembre 2016 « Société Eurofrance »

L’article 187,2 du Code général des impôts prévoit une retenue à la source de 75% des sommes distribuées à un bénéficiaire établi dans un État ou territoire non coopératif.

Par une saisine du Conseil...

November 26, 2016

CE 16 mars 2016 no 372372, 9e et 10e s.-s., Sté Amycel France

L’article 57 du CGI autorise l’administration à remettre en cause les prix de transfert lorsqu’elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entr...

November 20, 2016

04/11/2016 : INT – Convention fiscale entre la France et certains pays – Mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée.

L’Administration a opéré une mise à jour de ses commentaires sur la clause de la nation la plus favorisée s’agissant des conventions bilat...

November 2, 2016

Cons. Const. QPC 21 octobre 2016 n°2016-591

L’article 1649 AB alinéa 2 du Code général des impôts prévoit que l’administrateur d’un trust dont le constituant ou l’un des bénéficiaires est résident fiscal français ou que le bien compris dans ce trust est situé en France...

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December 9, 2017

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