September 20, 2016

Décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016 « Société Natixis »

A l’instar de la directive du 23 juillet 1990 mettant en place un régime communautaire visant à supprimer la double imposition des dividendes distribués par les filiales à leur société mère, les article...

September 19, 2016

Arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 13 juillet 2016, n° 375801 (publié au recueil Lebon)

Par un arrêt en date du 13 juillet 2016, la Haute juridiction semble revenir sur sa jurisprudence antérieure et notamment sur celle mise en place par la célèbre affaire « Loiseau »...

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December 9, 2017

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