May 19, 2017

Rép. Moreau, Assemblée Nationale, 7 mars 2017, n°99759

Ce qu’il faut retenir :

L’exonération prévue par le mécanisme dit « Pacte Dutreil » ne peut être accordée lorsque le donateur assure la fonction de dirigeant de la société après la transmission des titres.

Pour approf...

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