La Veille Juridique

February 15, 2017

Le principe de la TVA est d’appliquer au biens et aux services un impôt général sur la consommation, proportionnel aux prix des biens et des services, quel que soit le nombre d’opérations intervenues dans le processus de production et de distribution antérieur au stade...

January 12, 2017

Le 19 septembre 2016, la Commission européenne a publié un communiqué concernant l’ouverture d’une enquête approfondie sur certaines décisions anticipatives émises par le Luxembourg à l’intention du groupe GDF Suez. En effet, la Commission soupçonne l’octroi d’un avant...

December 7, 2016

CE 09/11/2016 Statuant au contentieux, 10ème et 9ème Sous-Sections Réunies

« SCI Flamands Plage »

Une SCI ayant acquis un immeuble a demandé le remboursement de la TVA acquittée lors de cette acquisition. L’administration a refusé de faire droit à cette demande.

Le c...

December 5, 2016

Le 10 mai 2012 la Commission a proposé une directive visant à clarifier et harmoniser les règles applicables aux bons en matière de TVA.

La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a, en février 2013, demandé aux Etats d’établir un rapport...

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December 9, 2017

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