Traitement du déficit d'une société de personne en cas de démembrement
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08/11/2017, 399764 Dans sa décision du 08 novembre 2017, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le traitement qu’il convient de réserver au déficit d’une société de personne dont les parts sont démembrées. En l’espèce, M et Mme B…A… ont été assujettis à une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu au titre des années 2009-2010. En effet l’administration fiscale est venue pointer du doigt la déduction sur le résultat de leur