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CE, 24 novembre 2017, Min. c/ Railtech International, n° 403183, B. Le Conseil d’Etat, par une décision du 24 novembre 2017, applique la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la récupération d’aides d’Etat au cas d’une entreprise rachetée conservant sa personnalité juridique et continuant d’exercer pour elle-même les activités subventionnées par ces aides. En l’espèce, par une décision du 16 décembre 2003, la Commission européenne a considéré que l’exo
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