ASSOCIATION DU MASTER 2

FISCALITÉ APPLIQUÉE

Université Paris-Est Créteil — UPEC

LA VEILLE JURIDIQUE

Aide d'état : détermination du débiteur de l'obligation de restitution postérieurement à une

Aide d'état : détermination du débiteur de l'obligation de restitution postérieurement à une

CE, 24 novembre 2017, Min. c/ Railtech International, n° 403183, B. Le Conseil d’Etat, par une décision du 24 novembre 2017, applique la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la récupération d’aides d’Etat au cas d’une entreprise rachetée conservant sa personnalité juridique et continuant d’exercer pour elle-même les activités subventionnées par ces aides. En l’espèce, par une décision du 16 décembre 2003, la Commission européenne a considéré que l’exo

Le maintien de la déductibilité de la TVA d’amont en cas de poursuite d’une activité taxable postéri

Le maintien de la déductibilité de la TVA d’amont en cas de poursuite d’une activité taxable postéri

Une disposition prévoyant l'obligation pour un assujetti, déclaré en liquidation judiciaire et radié du registre TVA local, d'acquitter sa TVA exigible pour déduire la TVA d’amont, lorsqu’il poursuit son activité taxable, doit être considérée comme une restriction du droit à déduction contraire à l'article 168 de la Directive TVA. En l’espèce, une société de droit bulgare se voit ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des cas d’ouverture

Posts Récents

ARCHIVES