Focus sur la "Flat Tax"
La « flat tax » est un système d’imposition prévu à l’article 11 du projet de Loi de Finances initiale (LFI) de 2018. Ce dispositif a été...
Liberté d'établissement et transfert du siège statutaire - CJUE, 25 octobre 2017 – Affaire C-106
La liberté d’établissement est applicable au transfert du siège statuaire d’une société d’un Etat membre à un autre Etat membre, sans...