Focus sur la "Flat Tax"
La « flat tax » est un système d’imposition prévu à l’article 11 du projet de Loi de Finances initiale (LFI) de 2018. Ce dispositif a été adopté par le Sénat le 25 novembre 2017. Il résulte de cet article la création d’un impôt proportionnel visant les revenus issus du capital. Ce prélèvement forfaitaire libératoire correspond au régime de droit commun, et si le contribuable le souhaite, il peut sur option, opter pour le régime dérogatoire de la progressivité du barème de l’i
Liberté d'établissement et transfert du siège statutaire - CJUE, 25 octobre 2017 – Affaire C-106
La liberté d’établissement est applicable au transfert du siège statuaire d’une société d’un Etat membre à un autre Etat membre, sans déplacement du siège réel de ladite société. Par ailleurs, la liberté d’établissement s’oppose à ce que la règlementation de l’Etat membre, où le siège réel est situé, subordonne le transfert du siège statutaire à la liquidation de la première société. En l’espèce, Polbud est une société à responsabilité limitée de droit Polonais. Par une résol