CJUE, 22 novembre 2017, aff. C-251/16, Edward Cussens, John Jennings, Vincent Kingston c. T. G. Bros
L’abus de droit, tel que consacré par la jurisprudence Halifax en matière de TVA, peut être invoqué en droit interne par une administration fiscale pour refuser le bénéfice d’une exonération de TVA malgré l’absence de base légale interne, et ceci sans méconnaitre les principes de sécurité juridique et de confiance légitime. Cette solution s’applique également pour les situations constituées avant 2006 sans méconnaitre les mêmes principes. En l’espèce, des propriétaires immobi
CJUE, 26 juillet 2017, aff. C-386/16, Toridas UAB: précisions sur l’exonération de la livraison intr
Ne constitue pas, en interprétation de l’article 138 de la Directive TVA, une livraison intracommunautaire exonérée la vente d’un bien à un assujetti établi dans un État membre lorsque le bien n’est pas transporté dans l’État d’acquisition et est directement revendu et expédié par l’acquéreur à un client final établi dans un troisième État membre. En l’espèce, une société lituanienne assujettie vendait des marchandises à une société estonienne, laquelle société prélevait à co