Engagement collectif de conservation réputé acquis : le donateur n’est pas un signataire
Rép. Moreau, Assemblée Nationale, 7 mars 2017, n°99759 Ce qu’il faut retenir : L’exonération prévue par le mécanisme dit « Pacte Dutreil » ne peut être accordée lorsque le donateur assure la fonction de dirigeant de la société après la transmission des titres. Pour approfondir : Aux termes de l’article 787 B du Code général des impôts (CGI), les parts ou actions, qui font l’objet d’une transmission par décès ou entres vifs, sont exonérées de droit de mutation à concurrence de