ASSOCIATION DU MASTER 2

FISCALITÉ APPLIQUÉE

Université Paris-Est Créteil — UPEC

LA VEILLE JURIDIQUE

CJUE, 16 mars 2017 aff. C-211/16 « Bimotor SpA c/ Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale II d

À l’occasion de la décision « Bimotor SpA », la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE ou la Cour) s’est prononcée sur les modalités de remboursement ou de compensation d’un excédent de TVA constaté à l’occasion de l’exercice du droit à déduction dont dispose les assujettis[1]. Était en cause une législation italienne[2] en vertu de laquelle les contribuables peuvent acquitter à l’État ou à des organismes publics des versements unitaires d’impôts ou des cotisati

Le refus d’application de la jurisprudence « Metro Holding » aux prélèvements sociaux acquittés par

Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017, Époux V. Depuis 2015, le champ d’application de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale n’a cessé de faire débat et la décision rendue le 9 mars dernier par le Conseil constitutionnel laisse certainement place à l’écoulement de beaucoup d’encre. Cette disposition, telle qu’issue de la loi du 30 décembre 2006, prévoit l’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) des revenus du patrimoine perçus par les réside

Posts Récents

ARCHIVES