L’enregistrement au régime de taxation des acquisitions intracommunautaires de biens du destinataire
Dans une décision d’espèce en date du 9 février 2017, la neuvième chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne a pris soin de rappeler que le bénéfice d’une exonération dans le système harmonisé de la TVA devait avant tout reposer sur des exigences matérielles. En l’espèce, une succursale portugaise d’une société de droit hollandais réalisait des acquisitions, des ventes et des livraisons de pneus auprès de détaillants au Portugal et en Espagne soit directement, soit p
Focus sur le mécanisme de report des déficits fiscaux
La fonction première d’une entreprise est la réalisation d’un bénéfice. Il arrive néanmoins qu’au cours de sa vie l’entreprise ne puisse pas atteindre cet objectif et se retrouve en situation financière déficitaire Ainsi, lorsqu’au cours d’un exercice les charges déductibles sont plus importantes que le résultat imposable, l’entreprise subit des déficits. La loi fiscale offre aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) une double faculté de report de ces déficits su
La redevance pour copie privée exclue du champ des prestation de services soumises à la TVA
Le principe de la TVA est d’appliquer au biens et aux services un impôt général sur la consommation, proportionnel aux prix des biens et des services, quel que soit le nombre d’opérations intervenues dans le processus de production et de distribution antérieur au stade de l’imposition (Directive TVA 2006/112/CE). 1. Qu’est-ce que la redevance pour copie privée ? La loi 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits voisins du droit d’auteur – dite « Loi Lang » – a mis en place la ré
Les footballeurs les mieux logés résideraient (fiscalement) en France
Tous les footballeurs internationaux ne sont pas logés à la même enseigne en matière d’imposition. La France dispose d’un régime en faveur des « impatriés » très avantageux, que les clubs sportifs ont su exploiter pour favoriser le recrutement des joueurs étrangers (et des joueurs français venant de l’étranger), et garantir les meilleures conditions d’adaptation aux nouvelles recrues dont le salaire annuel avoisine habituellement les millions d’euros. L’affaire Football Leaks