L’enregistrement au régime de taxation des acquisitions intracommunautaires de biens du destinataire
Dans une décision d’espèce en date du 9 février 2017, la neuvième chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne a pris soin de...
Focus sur le mécanisme de report des déficits fiscaux
La fonction première d’une entreprise est la réalisation d’un bénéfice. Il arrive néanmoins qu’au cours de sa vie l’entreprise ne puisse...
La redevance pour copie privée exclue du champ des prestation de services soumises à la TVA
Le principe de la TVA est d’appliquer au biens et aux services un impôt général sur la consommation, proportionnel aux prix des biens et...
Les footballeurs les mieux logés résideraient (fiscalement) en France
Tous les footballeurs internationaux ne sont pas logés à la même enseigne en matière d’imposition. La France dispose d’un régime en...