La relance de l’ACCIS, un pas de plus vers l’harmonisation de la fiscalité des entreprises dans l’Un
L’essence du projet ACCIS La Commission européenne a présenté le 17 juin 2015 un plan d’action relatif à la fiscalité des entreprises ayant vocation à favoriser le développement de leurs activités transfrontalières au sein du marché unique[1]. Parmi les cinq domaines d’action envisagés figure notamment la relance du projet de directive de l’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS)[2]. Présenté pour la première fois devant la Commission en mars 2011, l
La rémunération des aviseurs fiscaux : Vers une institutionnalisation de la délation fiscale ?
Dans le cadre de la loi de finances pour 2017, un amendement a été adopté par l’Assemblée Nationale visant à désormais rémunérer les aviseurs fiscaux à « titre expérimental » et « pour une durée de deux ans » comme le précise le nouvel article L. 10 BAA du Livre des procédures fiscales[1]. Il conviendra dans un premier temps de différencier les lanceurs d’alertes (terme employé dans la loi Sapin II) qui agissent de manière désintéressée et les aviseurs, qui sont essentielleme
Aides d’État – Ouverture d’une enquête approfondie sur le traitement fiscal accordé par le Luxembour
Le 19 septembre 2016, la Commission européenne a publié un communiqué concernant l’ouverture d’une enquête approfondie sur certaines décisions anticipatives émises par le Luxembourg à l’intention du groupe GDF Suez. En effet, la Commission soupçonne l’octroi d’un avantage fiscal injustifié à GDF Suez par rapport à d’autres sociétés, ce qui constitue une violation de la législation européenne en matière d’aides d’État. En matière d’aides d’État Le Traité sur le fonctionnement
Particuliers et entreprises : Ce qui change pour vous au 1er janvier 2017
Adoptée en lecture définitive le mardi 20 décembre 2016, voici les principales mesures phares de la loi de finances 2017 qui affecteront le quotidien des particuliers et entreprises. Pour les particuliers : 1. Revalorisation des tranches de l’Impôt sur le revenu : Comme chaque année une revalorisation des tranches du barème de l’Impôt sur le revenu est effectuée afin de tenir compte de l’inflation. Elle est de 0,1 % cette année. TranchesTaux Jusqu’à 9.710 €0% Entre 9.711 € et
Le projet de liste noire des paradis fiscaux par l’Union Européenne
Au niveau européen, la fraude et l’évasion fiscale représentent une perte de recettes de 1 000 milliards d’euros chaque année. Compte tenu de la nature transfrontalière de l’évasion fiscale, une action au niveau communautaire semble indispensable. En effet, la législation et les lacunes de certains pays permettent aux entreprises et à certains particuliers de limiter leurs impôts voire d’y échapper. La coordination et le partage d’informations entre les administrations fiscal
Principales nouveautés résultant des lois de finances et de la loi de financement de la Sécurité soc
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (n° 2016-1827) a été publiée au JO du 24 décembre 2016. La loi de finances pour 2017 (n°2016-1917) et la loi de finances rectificative (n° 2016-1918) datant toutes les deux du 29 décembre 2016 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2016. Sont examinées infra les principales nouveautés susceptibles d’impacter plus ou moins directement le résultat fiscal (de l’exercice 2016 mais le plus souvent d’exercices post