CE 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies 5 décembre 2016 n°398859 L’article 38 du Code général des impôts impose de prendre en compte les opérations effectuées par l’entreprise pendant l’exercice en cours pour déterminer le bénéfice imposable. Lorsqu’une entreprise a omis de comptabiliser une opération, il convient de rattacher le produit ou la charge à l’exercice au cours duquel il ou elle a été constaté(e). Dès lors, et si l’on suit ce postulat à la lettre, une opérati

Arrêt du Conseil d’Etat, Section du contentieux, du 2 décembre 2016, Ministre de l’Economie et des Finances c/ Société Export Press Le Conseil d’Etat a été conduit à se prononcer sur les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés dans un arrêt rendu par la section contentieuse en date du 2 décembre 2016. En l’espèce, la Société Export Press avait demandé à l’administration fiscale, conformément à la procédure du rescrit prévue au 1º de l’article L.

Le nombre de groupes soumis à l’obligation déclarative de l’article 223 quinquies B du CGI va sensiblement augmenter dès l’exercice clos du 31 décembre 2016. Les personnes morales dans l’obligation de souscrire une déclaration relative à leurs prix de transfert (déclaration nº 2257 SD) sont désormais celles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d’euros. Avant la publication de la loi dite « Sapin 2 »

L’annonce du projet de réforme fiscale du président élu Donald Trump – visant principalement à restaurer les incitations productives et donc la croissance – fait figure de véritable révolution. Les mesures proposées concernent aussi bien les entreprises que les ménages. Les mesures sur les sociétés (qui nous intéressent ici) viendraient remédier à l’existence d’un taux d’impôt sur les sociétés très élevé (35 %) et au système d’imposition des bénéfices réalisés hors du territo

Le Conseil constitutionnel a, dans une décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016, sur saisine du Premier ministre, de soixante députés et sénateurs ainsi que du Président du Sénat, déclaré contraire à la Constitution sur le fondement de la liberté d’entreprendre, le mécanisme du « reporting pays par pays ». L’article 137 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin 2 » prévoyait d’insérer dan

CE 09/11/2016 Statuant au contentieux, 10ème et 9ème Sous-Sections Réunies « SCI Flamands Plage » Une SCI ayant acquis un immeuble a demandé le remboursement de la TVA acquittée lors de cette acquisition. L’administration a refusé de faire droit à cette demande. Le contribuable a alors saisi le Tribunal administratif de Saint-Barthélemy qui a rejeté sa demande. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement rendu par les premiers juges mais a néanmoins débout

BDO Transfert Pricing News November 2016 Issue 21 BDO publie sa newsletter nº 21 sur les prix de transfert qui fait le tour des nouveautés observées en Autriche, en Chine, au Luxembourg, en Russie, au Royaume-Uni et aux États-Unis. En Autriche, l’obligation déclarative de présenter une documentation sur les prix de transfert a été renforcée suite à l’adoption par le Parlement autrichien du « Transfer Pricing Documentation Act » (TPDA) le 6 juillet 2016. Les dispositions de ce

Le 10 mai 2012 la Commission a proposé une directive visant à clarifier et harmoniser les règles applicables aux bons en matière de TVA. La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a, en février 2013, demandé aux Etats d’établir un rapport pour 2017 sur l’impact qu’aurait cette directive, reportant ainsi l’adoption du projet. Le 27 juin dernier, la directive n°2016/1065/UE a été publiée mais elle ne s’appliquera qu’aux bons émis après le 31 déce

CE 21 septembre 2016 no 382733, 9e et 10e chambres réunies Le Conseil d’État a été conduit à se prononcer sur la question de la présomption de transfert indirect de bénéfices suite à la remise en cause par l’administration fiscale d’une déduction liée à la facturation d’un honoraire de résultat versé par une filiale française à sa société mère néerlandaise dans le cadre d’une opération de cession d’un bien immobilier par laquelle une plus-value substantielle a été réalisée. P