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CE 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies 5 décembre 2016 n°398859 L’article 38 du Code général des impôts impose de prendre en...
Les conditions d’ouverture d’un recours contre les rescrits fiscaux
Arrêt du Conseil d’Etat, Section du contentieux, du 2 décembre 2016, Ministre de l’Economie et des Finances c/ Société Export Press Le...
Extension du champ d’application de l’obligation déclarative en matière de prix de transfert
Le nombre de groupes soumis à l’obligation déclarative de l’article 223 quinquies B du CGI va sensiblement augmenter dès l’exercice clos...
Donald Trump et la fiscalité internationale américaine
L’annonce du projet de réforme fiscale du président élu Donald Trump – visant principalement à restaurer les incitations productives et...
Censure du Conseil constitutionnel sur le mécanisme du « Reporting fiscal pays par pays »
Le Conseil constitutionnel a, dans une décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016, sur saisine du Premier ministre, de soixante députés et...
Obligation de mentionner l’existence d’un crédit de TVA sur une déclaration pour en obtenir le rembo
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Tour du monde des nouveautés en matière de prix de transfert (novembre 2016)
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Harmonisation potentielle du traitement TVA applicable aux bons et chèques cadeaux
Le 10 mai 2012 la Commission a proposé une directive visant à clarifier et harmoniser les règles applicables aux bons en matière de TVA....
Facturation d’un honoraire de résultat et présomption de transfert indirect de bénéfices
CE 21 septembre 2016 no 382733, 9e et 10e chambres réunies Le Conseil d’État a été conduit à se prononcer sur la question de la...