ASSOCIATION DU MASTER 2

FISCALITÉ APPLIQUÉE

Université Paris-Est Créteil — UPEC

LA VEILLE JURIDIQUE

Recours abusif au juge administratif : le montant de l’amende réévalué à la hausse

Par un décret (n°2016-1480) publié au Journal Officiel le 2 novembre 2016, le gouvernement vient rehausser le montant de l’amende pour recours abusif devant le juge administratif. Ce décret modifie celui de 1990 qui portait à 3000€ le montant de l’amende. A compter du 1 janvier 2017, ce montant sera de 10 000€. Sont considérés comme abusifs notamment, les recours qui ne sont que la réitération de précédents ayant autorité de la chose jugée ou bien ceux mettant en cause l’impa

Le taux de la retenue à la source de l’impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans

Décision n°2016-598 QPC du 25 novembre 2016 « Société Eurofrance » L’article 187,2 du Code général des impôts prévoit une retenue à la source de 75% des sommes distribuées à un bénéficiaire établi dans un État ou territoire non coopératif. Par une saisine du Conseil Constitutionnel en date du 14 septembre 2016, le requérant a entendu confronté cette disposition au bloc de constitutionnalité et notamment à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui

L’invocabilité de la présomption de transfert de bénéfices

CE 16 mars 2016 no 372372, 9e et 10e s.-s., Sté Amycel France L’article 57 du CGI autorise l’administration à remettre en cause les prix de transfert lorsqu’elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués sur le marché. À défaut d’avoir effectué une telle comparaison, l’administration n’est pas fondée à invoquer la présomption de transfert de bénéfices. Par un arrêt rendu le

Mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée (BOFiP du 4 novembre 2016)

04/11/2016 : INT – Convention fiscale entre la France et certains pays – Mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée. L’Administration a opéré une mise à jour de ses commentaires sur la clause de la nation la plus favorisée s’agissant des conventions bilatérales conclues par la France avec l’Arabie Saoudite, la Bolivie, le Chili, l’Egypte, l’Estonie, l’Inde, la Libye, l’Ouzbékistan et le Viêt-Nam, afin de tirer les conséquences d’accords conclus par ces Etats av

Inconstitutionnalité du registre public recensant les trusts (article 1649 AB alinéa 2 du CGI)

Cons. Const. QPC 21 octobre 2016 n°2016-591 L’article 1649 AB alinéa 2 du Code général des impôts prévoit que l’administrateur d’un trust dont le constituant ou l’un des bénéficiaires est résident fiscal français ou que le bien compris dans ce trust est situé en France est tenu d’en déclarer la constitution ainsi que les informations relatives au constituant et aux bénéficiaires. Un registre reprenant ces informations était mis en ligne en libre consultation. Un contribuable

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