ASSOCIATION DU MASTER 2

FISCALITÉ APPLIQUÉE

Université Paris-Est Créteil — UPEC

LA VEILLE JURIDIQUE

Exonération des dividendes distribués par les filiales à leur société mère

Décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016 « Société Natixis » A l’instar de la directive du 23 juillet 1990 mettant en place un régime communautaire visant à supprimer la double imposition des dividendes distribués par les filiales à leur société mère, les articles 145 et 216 du code général des impôts prévoient une exonération d’imposition à hauteur de 95% des distributions lorsque les sociétés mères détiennent au moins 5% du capital de leurs filiales. C’est précisément ce

Le conseil d’Etat a-t-il abandonné la théorie du risque excessif ?

Arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 13 juillet 2016, n° 375801 (publié au recueil Lebon) Par un arrêt en date du 13 juillet 2016, la Haute juridiction semble revenir sur sa jurisprudence antérieure et notamment sur celle mise en place par la célèbre affaire « Loiseau ». En effet, le Conseil d’Etat reprend très clairement le standard de l’intérêt propre de l’entreprise ainsi que le célèbre principe de non immixtion de l’administration dans la gestion de l’entreprise pour évin

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