Neymar est arrivé au Paris-Saint-Germain (PSG), en provenance du FC Barcelone, au mercato estival 2017 contre la somme de 222 millions d’euros, ce qui en fait le joueur le plus cher de l’histoire. Il est également le joueur le mieux payé du Championnat de France, avec...

February 17, 2018

 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08/11/2017, 399764

Dans sa décision du 08 novembre 2017, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le traitement qu’il convient de réserver au déficit d’une société de personne dont les parts sont démembrées.

En l’espèce, M et M...

January 17, 2018

CE, 24 novembre 2017, Min. c/ Railtech International, n° 403183, B.

Le Conseil d’Etat, par une décision du 24 novembre 2017, applique la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la récupération d’aides d’Etat au cas d’une entreprise rachetée conserv...

January 4, 2018

Une disposition prévoyant l'obligation pour un assujetti, déclaré en liquidation judiciaire et radié du registre TVA local, d'acquitter sa TVA exigible pour déduire la TVA d’amont, lorsqu’il poursuit son activité taxable, doit être considérée comme une restriction du d...

La « flat tax » est un système d’imposition prévu à l’article 11 du projet de Loi de Finances initiale (LFI) de 2018. Ce dispositif a été adopté par le Sénat le 25 novembre 2017. Il résulte de cet article la création d’un impôt proportionnel visant les revenus issus du...

December 4, 2017

La liberté d’établissement est applicable au transfert du siège statuaire d’une société d’un Etat membre à un autre Etat membre, sans déplacement du siège réel de ladite société. 

Par ailleurs, la liberté d’établissement s’oppose à ce que la règlementation de l’Etat mem...

November 23, 2017

L’abus de droit, tel que consacré par la jurisprudence Halifax en matière de TVA, peut être invoqué en droit interne par une administration fiscale pour refuser le bénéfice d’une exonération de TVA malgré l’absence de base légale interne, et ceci sans méconnaitre les p...

November 9, 2017

Ne constitue pas, en interprétation de l’article 138 de la Directive TVA, une livraison intracommunautaire exonérée la vente d’un bien à un assujetti établi dans un État membre lorsque le bien n’est pas transporté dans l’État d’acquisition et est directement revendu et...

May 19, 2017

Rép. Moreau, Assemblée Nationale, 7 mars 2017, n°99759

Ce qu’il faut retenir :

L’exonération prévue par le mécanisme dit « Pacte Dutreil » ne peut être accordée lorsque le donateur assure la fonction de dirigeant de la société après la transmission des titres.

Pour approf...

April 14, 2017

À l’occasion de la décision « Bimotor SpA », la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE ou la Cour) s’est prononcée sur les modalités de remboursement ou de compensation d’un excédent de TVA constaté à l’occasion de l’exercice du droit à déduction dont dis...

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December 9, 2017

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